Mentions Légales

Dominique JUNG – Entreprise Individuelle

3A route de Sélestat 67390 HESSENHEIM
contact: 07.81.53.54.56 – contact@doudoudom.fr


numéro d’immatriculation: 918 562 422 RCS Colmar
TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Gestionnaire du nom de domaine et de l’hébergement

OVH

SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419

Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix, FRANCE

Conditions générales de vente

Clause n°1: Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Dominique JUNG EI – Coiffures Dom et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : ateliers de portage, création d’accessoires bébé et de vêtements spécialisés.

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n°2: Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et la TVA est non applicable, d’après l’article 293 B du CGI.

La société Dominique JUNG EI – Coiffures Dom s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n°3: Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Dominique JUNG EI – Coiffures Dom serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n°4: Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n°5: Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

    • soit par chèque ;
    • soit par virement bancaire ;
    • soit en espèces ; 

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

Pour une prestation de service inférieur à 100€ : paiement comptant

Pour une prestation de service supérieure à 100€ : une avance de 35% du montant de la facture vous ai demandé lors de la validation du devis
Pour la vente de marchandises: paiement à réception de commande

Clause n°6: Conditions d'annulations

Dans le cas ou, le client annule plus de 40 jours avant la prestation : l’avance versée lui est remboursée en intégralité. Et dans les autres cas, l’avance est due à Dominique JUNG EI – Coiffures Dom.

Dans le cas d’une annulation de la part de Dominique JUNG EI – Coiffures Dom, l’avance vous sera rendu au double.

Clause n°7: Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel suite à la prestation, l’acheteur doit verser à la société Dominique JUNG EI – Coiffures Dom une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n°8: Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Dominique JUNG EI – Coiffures Dom.

Clause n°9: Clause de réserve de propriété

La société Dominique JUNG EI – Coiffures Dom conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Dominique JUNG EI – Coiffures Dom se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n°10: Livraison

La livraison est effectuée le jour de la prestation.

Clause n°11: Force majeur

La responsabilité de la société  Dominique JUNG EI – Coiffures Dom ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n°12: Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce … (lieu du siège social).

Fait à … (ville), le … (date)
… (signature du client)
… (signature du représentant légal la société)